télécharger ce document gratuit la déclaration de non condamnation et de filiation. 5/5 (2) cet article vous donne accès à un modèle de déclaration de non. déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction.
l’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée pour une durée maximale. conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 pris en application du décret n°84. la déclaration de non condamnation sert à attester que le dirigeant n’a aucune.
formulaire p2 p4 i : Déclaration de modification ou de radiation d'une personne physique. declaration de non condamnation je soussigné(e) nom :
Comme le dispose l'article. ce document est un modèle de déclaration (ou attestation) de non. il s'agit d'une attestation faite sur l'honneur, devant être établie par tout dirigeant de.
la déclaration de non condamnation est une déclaration sur l'honneur qui permet au. déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au. ce simulateur permet de personnaliser le modèle de déclaration de non.
votre abonnement a bien été pris en compte vous serez alerté(e) par email dès que la. l'édition de l'attestation de non condamnation est à la charge du signataire qui souhaite. n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative.
vous pouvez également télécharger le modèle au format pdf, ici :.
