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Elle est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original). √ tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; Si l’un d’entre eux n’a pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer.
√ toutes les pages doivent être paraphées. l’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et prouver votre état de. la déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont.
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