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247 du livre des procédures fiscales interdit à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire pour. ouvrir une session créer un compte vérifier un niu. 47 du livre des procédures fiscales:
« (…) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un.
