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d’une part, les obligations de moyens qui relèveraient de l’application de l’article 1137 du code civil; D’autre part, les obligations de résultat qui obéiraient, quant. article 1137 du code civil :
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la requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne. trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à lexbase.
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