toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la. 803 | dalloz code de procédure pénale table alphabétique sommaire code de procédure pénale titre dixième art. article 803 du code de procédure pénale :
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021. dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la république, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes;.
il s'ensuit que les conditions tant de l'article 803 du code de procédure pénale que celles applicables en l'espèce de l'article l. article 803 du code de procédure pénale. code de procédure pénale.
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ce décret précise notamment : 1° les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l'application des peines ; 2° la nature des vérifications.
